Prescrire un médicament en dehors de l’autorisation de mise sur le marché expose à des sanctions, même lorsque la démarche répond à une visée thérapeutique. Le cadre légal ne laisse pas de place à l’improvisation : ce qui peut être admis dans une situation précise devient interdit dans une autre. Impossible, pour un médecin, de refuser un soin sans motif fondé. Mais ce même praticien peut y être tenu dans des circonstances spécifiques listées par le code de déontologie.
Face à une action répréhensible, les recours possibles diffèrent selon la gravité des faits et l’autorité concernée. Trois types de responsabilité se chevauchent : civile, pénale et disciplinaire. À chaque manquement correspond un circuit de procédure distinct, assorti de sanctions propres.
Les obligations et limites de la pratique médicale en France
En France, le code de déontologie médicale pose d’emblée les limites du métier de médecin. Ce code, intégré dans le code de la santé publique, impose le secret professionnel, le respect du patient, la compétence et l’indépendance. Strictement surveillée, la moindre entorse secoue tout l’édifice de la confiance entre patients et système de santé.
L’ordre national des médecins et son conseil national assument un rôle de guetteur. Ils réclament vigilance, respect pointilleux des droits des patients et capacité à résister à toute influence, qu’elle soit étatique, politique ou financière, y compris sous pression du ministre de la santé.
Voici ce que la pratique médicale attend incontestablement de chaque professionnel :
- Observance sans faille du secret professionnel, à défaut de quoi le praticien s’expose à des mesures disciplinaires.
- Fidélité constante aux progrès scientifiques lors de la prescription ou la réalisation de soins.
- Refus ferme de toute immixtion économique ou industrielle dans l’exercice du métier.
Informer les patients de façon claire, délivrer une médecine de qualité, rester indépendant : autant d’exigences scrutées par le conseil national de l’ordre. À mesure que les avancées médicales complexifient les pratiques, l’application rigoureuse du code de déontologie ne tolère ni ambiguïté, ni arrangement.
Faute médicale : comment la reconnaître et quels sont les risques pour le médecin ?
La notion de faute médicale ne se limite pas à une simple malchance. La responsabilité se déclenche chaque fois qu’un médecin dévie d’une recommandation scientifique reconnue, prescrit un procédé non validé, ou s’affranchit d’une précaution attendue. Dans ces cas, le patient qui se sent lésé dispose de moyens d’action : sa plainte sera examinée par la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins. Une expertise peut venir éclairer cette analyse, pour garantir l’impartialité de la procédure.
Les sanctions varient selon la gravité. Pour un manquement jugé limité, un avertissement ou un blâme suffit en général. Si l’atteinte se révèle plus grave, atteinte à la sécurité ou aux droits du patient, la sanction prend un tour nettement plus radical : interdiction d’exercice temporaire ou radiation à vie. En parallèle, des poursuites pénales sont envisageables, surtout en cas d’exercice illégal de la médecine ou de blessure involontaire. Il existe aussi un recours devant la chambre disciplinaire nationale, voire devant le Conseil d’État en dernier ressort.
| Instance | Sanctions possibles |
|---|---|
| Chambre disciplinaire de première instance | Avertissement, blâme, interdiction temporaire |
| Chambre disciplinaire nationale | Interdiction définitive, radiation |
| Conseil d’État | Recours en cassation |
Le médecin se trouve donc exposé à un contrôle double : par ses pairs et par la justice. Pour le patient, c’est une garantie ; pour le professionnel, l’assurance d’un traitement équilibré.
Quels recours pour les patients en cas d’action interdite par un médecin ?
Lorsqu’un médecin commet une action interdite, plusieurs issues s’offrent au patient pour défendre ses droits. Avant toute démarche formelle, rassembler tous les éléments factuels, dossier médical, correspondances écrites ou témoignages, s’avère décisif.
La première étape consiste souvent à saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins. Il s’agit d’une instance indépendante, accessible sans frais, qui reçoit les plaintes et peut convoquer le praticien concerné. Cette confrontation ouvre parfois la voie au dialogue, évitant de pousser l’affaire plus loin. Si la situation constitue un risque pour la sécurité des soins ou révèle un dysfonctionnement lourd, l’agence régionale de santé peut également intervenir.
Voici les principales voies de recours généralement utilisées par les patients :
- Déposer une plainte écrite auprès du conseil départemental de l’ordre.
- Signaler un danger grave ou une faille grave au système régional compétent.
- Demander communication de son dossier médical.
Le devoir d’information occupe une place décisive dans la relation médecin-patient. Manquer d’explications, refuser de répondre sur les risques, bloquer l’accès au dossier médical : chaque attitude de ce type légitime de saisir les instances ordinales à l’échelon départemental ou national. L’objectif reste d’appliquer le code de déontologie médicale et de préserver la confidentialité des données de santé.
Obtenir réparation : démarches concrètes et accompagnement possible
Faire reconnaître et réparer un préjudice lié à une action interdite par un médecin suppose de passer par plusieurs étapes parfois longues et techniques. Le choix dépendra du type de dommage subi, mais aussi du contexte de l’affaire.
La meilleure porte d’entrée reste souvent la responsabilité civile professionnelle (RCP) du praticien. Cette assurance prend le relais lorsque la faute du professionnel est établie : une demande formelle est adressée à l’assureur, qui ouvre le dossier, désigne éventuellement un expert et évalue le préjudice.
En cas d’échec de la procédure amiable ou si la situation le justifie, la procédure judiciaire prend le relais. C’est alors au tribunal civil de trancher sur la responsabilité du médecin et de fixer le montant de l’indemnisation en cas de dommage reconnu. L’accompagnement par un avocat spécialiste du droit de la santé facilite la constitution du dossier, l’expertise contradictoire et la navigation dans les méandres procéduraux.
Les démarches les plus courantes auxquelles le patient peut recourir sont les suivantes :
- Saisir l’assureur RCP du médecin afin d’obtenir une indemnisation.
- Porter le dossier devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour les cas d’accidents médicaux non fautifs.
- Engager une action devant le tribunal, avec une expertise médicale à la clé.
Certains contrats d’assurance incluent une protection juridique permettant de couvrir une partie des frais de procédure. D’autres interlocuteurs comme le conciliateur hospitalier ou les associations de patients peuvent venir en appui, démystifier les étapes et accompagner le patient vers une solution plus juste.
Quand le cadre légal serre la pratique médicale d’aussi près, la vigilance reste le meilleur bouclier. Savoir repérer les abus, comprendre ses droits et se tourner résolument vers le dialogue ou la justice : chaque acteur, patient comme médecin, a tout à gagner à affûter ses armes pour préserver la confiance, pierre angulaire du soin.
